Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

LES PRESTATIONS DE FORMATION ET ATELIER

Les prestations sont gérées par l’association CETI ASBL, association sans but lucratif, dont le siège social est situé Avenue Louise 437/14, 1050 Bruxelles, Belgique et dont le numéro d’entreprise est BE0634896474

Article 1 : Prestations vendues

La participation aux formations et ateliers dispensés par CETI ASBL implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations et ateliers.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation et atelier passée par un Client auprès de CETI ASBL.

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation ou atelier implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation ou d’atelier vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable d’CETI ASBL dûment habilité à cet effet.

Le fait que CETI ASBL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations et ateliers proposés par CETI ASBL dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations ou ateliers définis pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par CETI ASBL et le Client.

Elles s’appliquent également aux offres spéciales d’CETI ASBL.

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par CETI ASBL, toute formation ou atelier doit être payée en avance (arrhes ou entièreté de la formation ou atelier selon les conditions de l’offre) ou faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le client, selon ce qui est applicable. Dès réception du bon de commande, CETI ASBL s’engage à traiter la commande dans les 5 jours ouvrés. Les formations et atelier payables avant la formation peuvent faire l’objet d’une solution d’étalement sur demande écrite et signée du client et après accord avec un responsable de CETI ASBL dûment habilité à cet effet.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

CETI ASBL se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations . Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations et ateliers, CETI ASBL s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client  préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.  Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

En cas d’annulation de la formation ou de l’atelier et retrait de celle-ci de l’offre de formation d’CETI ASBL, le Client pourra soit demander un remboursement de la formation, frais de dossier déduit, soit s’inscrire à une formation ou atelier au tarif équivalent.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations ou ateliers, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à CETI ASBL par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de CETI ASBL.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

1Tout report ou toute annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu 50 euros de frais de dossier + les frais non remboursables ;

2Tout report ou toute annulation intervenant entre 5 et 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation ou de l’atelier, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par CETI ASBL égale à 50 % du prix de la ou des formations ou ateliers commandés par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;

3Toute formation ou atelier annulé ou reporté entre 5 jours ouvrés et le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à CETI ASBL à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix entendu entre les parties ;

4Toute formation et atelier commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Le prix facturé par CETI ASBL inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de CETI ASBL (infrastructure, support de cours, moyens pédagogiques).

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ou à l’atelier ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation sauf mention contraire.

Article 7 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par CETI ASBL de la façon suivante :

1à la demande du client,

2à l’issue de la formation,

3pour toutes les offres, dès réception de la confirmation écrite et signée par le Client de la commande,

4pour toutes les commandes payées par WEEZEVENT ou paypal, la facture est fournie par weezevent ou PayPal lors de l’inscription et uniquement à ce moment. CETI ASBL ne fourni aucune facture pour les commandes passées par WEEZEVENT ou paypal.

Le prix de la prestation, soumis ou non à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA, si elle est applicable, au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.

Article 8 : Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable au comptant en avance ou à l’issue de chaque séance de formation ou de l’atelier, selon les modalités de l’offre, sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de CETI ASBL.

CETI ASBL se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un organisme tier, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de CETI ASBL et fera son affaire du remboursement auprès de l’organisme dont il dépend.

Une attestation de participation individuelle est remise à la fin de la formation ou atelier. CETI ASBL tient un registre de présence et les demandes ultérieures d’attestation ne couvriront que les présences enregistrées dans ce registre.

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément à la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 2 aout 2002, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par CETI ASBL.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’huissiers ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par CETI ASBL. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de CETI ASBL.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie du matériel utilisé dans les stages de formation sauf mention contraire écrite sur le dit matériel.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’CETI ASBL dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A CETI ASBL : avenue Louise 437/14, 1050 Bruxelles, BELGIQUE.

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre CETI ASBL et le Client.

Article 14 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social d’CETI ASBL.

Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, CETI ASBL et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Bruxelles sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi belge.